Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site cadrup.fr entre CadrUp et ses clients consommateurs.
Article 1 – Identité du vendeur
Le site cadrup.fr est exploité par :
Sandrine GREMION – Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom commercial : CadrUp
SIREN : 980 599 435
Immatriculation : RCS de Chartres
Adresse : 1 Chemin des Mésanges, 28500 Montreuil, France
E-mail : contact@cadrup.fr
Téléphone : 06 15 87 08 72
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de CadrUp et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site cadrup.fr.
Elles s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site cadrup.fr.
CadrUp s'efforce de présenter de manière claire les caractéristiques essentielles de chaque produit.
Les photographies, vidéos et illustrations accompagnant les produits ont pour objectif de présenter ceux-ci au client. Elles ne sauraient toutefois remplacer les caractéristiques et descriptions indiquées sur la fiche du produit.
Le client est invité à consulter ces informations avant toute commande.
Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site cadrup.fr au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix du produit. Leur montant est communiqué au client avant la validation définitive de la commande.
CadrUp se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter et suit les différentes étapes du processus de commande sur cadrup.fr.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier son contenu, son prix total et les informations renseignées et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation de la commande et du paiement, une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
CadrUp se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation, notamment en cas de fraude avérée ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site lors de la commande.
Le montant total à payer est communiqué au client avant la validation définitive de la commande.
La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après acceptation du paiement.
Les transactions peuvent être traitées par les prestataires de paiement proposés par la plateforme Shopify.
CadrUp ne conserve pas directement les données bancaires complètes utilisées pour le paiement lorsque celles-ci sont traitées par les prestataires de paiement concernés.
Article 7 – Expédition et livraison
Les commandes sont expédiées aux destinations proposées sur le site au moment de la commande.
Traitement des commandes
Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés.
Délais indicatifs d'acheminement après expédition
France métropolitaine : 7 à 12 jours ouvrés
Belgique, Luxembourg, Suisse : 8 à 15 jours ouvrés
Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est communiqué au client conformément aux informations présentées lors de la commande.
Frais de livraison
La livraison est offerte vers la France métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, sous réserve des destinations proposées lors de la commande.
Le montant définitif des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.
Des conditions différentes peuvent être appliquées à certaines destinations internationales et sont alors indiquées avant la validation de la commande.
Les informations complémentaires concernant l'expédition et la livraison sont disponibles dans la Politique d'expédition de CadrUp.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
À titre commercial, CadrUp étend ce délai à 30 jours à compter de la réception du bien, dans les conditions décrites dans la Politique de retour et de remboursement.
Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer CadrUp de sa décision avant l'expiration du délai applicable, notamment à l'adresse :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après communication de sa décision de se rétracter, le client dispose du délai légal applicable pour retourner le produit.
Les modalités détaillées de retour, notamment l'adresse à laquelle le produit doit être retourné et la prise en charge des frais de retour, sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement de CadrUp.
Article 9 – Remboursement en cas de rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, CadrUp rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement intervient au plus tard dans les délais légaux applicables.
CadrUp peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sous réserve que celui-ci n'occasionne pas de frais pour le client.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
Article 10 – Garanties légales
Les produits vendus par CadrUp bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
CadrUp est responsable de la conformité des produits vendus dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien et, dans les situations prévues par la loi, bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité du produit est effectuée sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le consommateur peut choisir de rendre le produit et obtenir la restitution du prix ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix, conformément aux dispositions légales applicables.
Pour toute demande concernant une garantie :
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 11 – Responsabilité
CadrUp est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le client doit utiliser le produit conformément à sa destination, aux instructions fournies et aux précautions d'utilisation applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou une garantie dont le consommateur bénéficie obligatoirement en vertu de la loi.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre des commandes et de l'exploitation de la boutique, certaines données personnelles du client sont collectées et traitées.
Les informations concernant leur collecte, leur utilisation, leur conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur cadrup.fr.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les contenus appartenant à CadrUp présents sur cadrup.fr, notamment les textes, éléments graphiques, photographies, vidéos, logos et autres créations, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute utilisation non autorisée de ces contenus peut constituer une atteinte aux droits de leurs titulaires.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement CadrUp afin de rechercher une solution amiable :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CadrUp afin de rechercher une résolution amiable du litige, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
Médiateur de la consommation :
Adresse :
Site internet :
Ces informations seront complétées après la désignation du médiateur compétent.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut contacter CadrUp afin de rechercher une solution amiable et peut recourir au médiateur de la consommation désigné dans les présentes CGV.
Le consommateur conserve en tout état de cause le bénéfice des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables et peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 16 – Modification des CGV
CadrUp peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à une évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment où celle-ci est passée.